Lois, décrets, ordonnances et jurisprudence depuis 2022 · Programme officiel IEJ Paris 1 · Session septembre 2026
Cass. civ1, fs, 2026-03-25, n° 23-20.905
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La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger
Cass. civ1, fs, 2026-03-25, n° 24-21.422
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Si selon les principes qui gouvernent le droit international privé, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'il s'agit d'un litige international et lorsque la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française, en cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s'il est domicilié en France à la date de l'acte introductif d'instance
Cass. soc, fs, 2026-02-11, n° 24-13.061
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Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs de jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusion
Cass. soc, fp, 2025-03-19, n° 23-19.154
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Il résulte de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable, que si, en principe, le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés, c'est-à-dire rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs mais dont l'identité est néanmoins connue par la partie qui les produit, lorsque sont versés aux débats d'autres éléments aux fins de corroborer ces témoignages et de permet
Cass. civ2, fs, 2025-01-23, n° 23-16.795
⚠ [ · " · S · i · g · n · a · u · x · · m · i · x · t · e · s · · — · · C · R · F · P · A · = · 5 · , · · h · o · r · s · - · C · R · F · P · A · = · 3 · . · · À · · v · é · r · i · f · i · e · r · . · " · ]
La nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable à la victime par ricochet qui est également le preneur d'assurance, à l'origine de la fausse déclaration, sauf en cas d'abus de droit, tel que défini par la Cour de justice de l'Union européenne. L'assureur ne peut pas opposer à la Caisse primaire d'assurance maladie, tiers payeur subrogé dans les droits des victimes, la nullité du contrat d'assurance qu'il ne peut pas opposer à ces dernières
Cass. civ1, fs, 2024-12-18, n° 24-14.750
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Il résulte des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil que, si la partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté peut poursuivre une exécution forcée en nature, une telle exécution, distincte d'une réparation en nature du préjudice résultant de l'inexécution contractuelle, ne peut porter que sur l'obligation prévue au contrat
Cass. civ2, frh, 2024-11-14, n° 22-22.855
⚠ [ · " · S · i · g · n · a · u · x · · m · i · x · t · e · s · · — · · C · R · F · P · A · = · 4 · , · · h · o · r · s · - · C · R · F · P · A · = · 1 · . · · À · · v · é · r · i · f · i · e · r · . · " · ]
Il résulte de la combinaison des articles L. 245-2, L. 245-12 et D. 245-8 du code de l'action sociale et des familles, que, même si les conditions médicales pour procéder au versement de la prestation de compensation du handicap (PCH), appréciées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sont réunies, le département, qui en assure le paiement, et auquel il incombe de vérifier que les conditions administratives, telles celles relatives aux conditions d'utilisation des sommes attribuées aux aidants familiaux résultant de l'article D. 245-8 précité, sont re
Cass. comm, fs, 2024-06-26, n° 22-17.647
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Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. Il appartient à celui qui se prétend victime d'actes de parasitisme d'identifier la valeur économique individualisée qu'il invoque, ainsi que la volonté d'un tiers de se placer dans son sillage. Le savoir-faire et les efforts humains et financiers propres à caractériser
Cass. comm, fs, 2024-01-10, n° 22-20.466
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Selon l'article 1186, alinéas 2 et 3, du code civil, lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie, la caducité n'intervenant toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble. Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération inc
Cass. soc, fp, 2023-09-13, n° 22-17.340
⚠ [ · " · S · c · o · r · e · · C · R · F · P · A · · b · a · s · · ( · 3 · ) · , · · h · o · r · s · · C · R · F · P · A · = · 4 · . · " · ]
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période. Il s'ensuit que, s'agissant de travailleurs en congé maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne pe
Cass. soc, fp, 2023-09-13, n° 22-17.638
⚠ [ · " · S · c · o · r · e · · C · R · F · P · A · · b · a · s · · ( · 3 · ) · , · · h · o · r · s · · C · R · F · P · A · = · 4 · . · " · ]
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période. Il s'ensuit que, s'agissant de travailleurs en congé maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne pe
Cass. pl, 2023-07-28, n° 21-86.418
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La notification faite à la personne mise en examen du droit de se taire lors de son interrogatoire de première comparution vaut pour l'ensemble de la procédure d'information conduite par la commission d'instruction jusqu'à sa clôture, de sorte que la commission d'instruction n'a pas l'obligation de renouveler cet avertissement à chaque comparution devant elle de la personne mise en examen, notamment à l'audience consacrée au règlement de la procédure
Cass. comm, fs, 2023-05-11, n° 21-16.900
⚠ [ · " · S · c · o · r · e · · C · R · F · P · A · · b · a · s · · ( · 2 · ) · , · · h · o · r · s · · C · R · F · P · A · = · 0 · . · " · ]
Selon le III bis de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, au cours de la visite autorisée pour rechercher la preuve des agissements d'un contribuable présumé s'être soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, les agents des impôts peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant ces agissements auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, de ce contribuable, à condition toutefois de les avoir informés que leur consentement était nécessaire. S'il résulte du IV bis de ce texte que l'occupant des lieux ou son r
Cass. civ2, fs, 2023-01-19, n° 21-21.516
⚠ [ · " · S · c · o · r · e · · C · R · F · P · A · · b · a · s · · ( · 2 · ) · , · · h · o · r · s · · C · R · F · P · A · = · 0 · . · " · ]
Une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative consécutive à certaines causes qu'il énumère, dont l'épidémie, est formelle la clause qui exclut ces pertes d'exploitation de la garantie, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelles que soient sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental,
Cass. civ2, fs, 2022-12-01, n° 21-19.341
⚠ [ · " · S · c · o · r · e · · C · R · F · P · A · · b · a · s · · ( · 2 · ) · , · · h · o · r · s · · C · R · F · P · A · = · 0 · . · " · ]
Une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative consécutive à certaines causes qu'il énumère, dont l'épidémie, est formelle la clause qui exclut ces pertes d'exploitation de la garantie, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelles que soient sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental
Cass. civ2, fs, 2022-12-01, n° 21-19.342
⚠ [ · " · S · c · o · r · e · · C · R · F · P · A · · b · a · s · · ( · 2 · ) · , · · h · o · r · s · · C · R · F · P · A · = · 0 · . · " · ]
Une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative consécutive à certaines causes qu'il énumère, dont l'épidémie, est formelle la clause qui exclut ces pertes d'exploitation de la garantie, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelles que soient sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental
Cass. civ2, fs, 2022-12-01, n° 21-15.392
⚠ [ · " · S · c · o · r · e · · C · R · F · P · A · · b · a · s · · ( · 2 · ) · , · · h · o · r · s · · C · R · F · P · A · = · 0 · . · " · ]
Une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative consécutive à certaines causes qu'il énumère, dont l'épidémie, est formelle la clause qui exclut ces pertes d'exploitation de la garantie, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelles que soient sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental,
Cass. civ2, fs, 2022-12-01, n° 21-19.343
⚠ [ · " · S · c · o · r · e · · C · R · F · P · A · · b · a · s · · ( · 2 · ) · , · · h · o · r · s · · C · R · F · P · A · = · 0 · . · " · ]
Une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative consécutive à certaines causes qu'elle énumère, dont l'épidémie, est formelle la clause qui exclut ces pertes d'exploitation de la garantie, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelles que soient sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire département
Cass. pl, 2022-04-29, n° 18-18.542
⚠ [ · " · S · c · o · r · e · · C · R · F · P · A · · b · a · s · · ( · 3 · ) · , · · h · o · r · s · · C · R · F · P · A · = · 4 · . · " · ]
Aux termes de l'article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'alinéa 1 ou en réduire le montant. Cette majoration ayant pour finalité d'inciter le débiteur à exécuter sans tarder la décision le condamnant, relève de la situation du débiteur, au sens dudit article, toute circonstance indépendante de la volonté du débiteur de nature à faire obstacle à l'exécution, par ce dernier, de la décisi
Cass. pl, 2022-04-26, n° 21-86.158
⚠ [ · " · A · u · c · u · n · · m · o · t · - · c · l · é · · C · R · F · P · A · · n · i · · h · o · r · s · - · C · R · F · P · A · · d · é · t · e · c · t · é · · — · · t · e · x · t · e · · t · r · o · p · · c · o · u · r · t · · o · u · · h · o · r · s · · l · e · x · i · q · u · e · . · " · ]
1°) Il ne résulte pas des articles 18, 21 et 22 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République que tous les actes utiles à la manifestation de la vérité doivent être accomplis par la commission d'instruction en formation collégiale. Hors le cas visé par le second alinéa de l'article 18 précité, relatif aux pouvoirs provisoires du président de la commission d'instruction jusqu'à la première réunion de celle-ci, les actes d'administration judiciaire et les actes d'instruction, autres que ceux prévus par les articles 21 et 22 dudit texte, peuvent être